Politique de protection des données personnelles des clients de l’activité Administration de biens du Groupe Pichet.

Mise à jour 11/04/19

Dans le cadre son activité, la société Pichet Immobilier Services est amenée à recueillir et traiter des données à caractère personnel vous concernant.

Les sociétés du groupe Pichet sont soucieuses de la protection de vos données et se sont engagées à la mise en conformité de leurs pratiques au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données (« RGPD »).

 

  1. Responsable de traitement

Au sens de l’article 4 du règlement européen, le responsable de traitement est la personne morale qui détermine les finalités et les moyens des traitements. Au sein du Groupe, le responsable de traitement est la société Promotion Pichet dont le siège social est situé au 20-24 avenue de Canteranne à Pessac et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 415 235 514.

 

  1. Les données recueillies

Les données susceptibles d'être recueillies dans notre application de gestion sont les suivantes :

  • Nom et prénom(s) ;
  • Coordonnées (téléphone et mail) ;
  • Adresse ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Situation maritale (Des documents légaux comme un livret de famille ou le jugement de divorce sont susceptibles d’être recueillies ;
  • Coordonnées bancaires (le cas échéant)

S’agissant de l’activité locative, des informations sur la situation professionnelle et financière du candidat et de ses garants potentiels (notamment bulletins de paie, avis d’imposition, prestations sociales et familiales…). Une copie de la carte nationale d’identité est également recueillie.

S’agissant des propriétaires, une copie de la taxe foncière et de la carte nationale d’identité sont susceptibles d’être collectées.

 

  1. La finalité des traitements de données

Les traitements que nous opérons sur les données ont pour finalité d’assurer la gestion administrative et commerciale de nos clients et fournisseurs. Les échanges sont assurés via les plates-formes ThetraMouv et Thetra net.

Vos données personnelles sont utilisées sur la base :

  • De nos obligations légales et réglementaires ;
  • De nos relations contractuelles ;
  • De la volonté de partager et diffuser des informations générales relatives à votre copropriété.

 

  1. La durée de conservation des données

Les données à caractère personnel que nous recueillons sont conservées pendant le temps nécessaire au plein exercice aux finalités évoquées majoré des délais de prescription légaux.

S’agissant des personnes avec lesquelles nous entretenons une relation contractuelle, les données sont conservées durant toute la durée du contrat.

Dès la fin de la relation contractuelle et le solde du compte, aucun traitement n’est réalisé sur vos données

 

  1. La destination et la sécurité des données

Les données recueillies sont traitées par le responsable de traitement. Pour l’exercice des finalités, elles sont transmises aux entités du Groupe concernées et à leurs prestataires sous-traitants. PAS

Nous nous assurons que ces sous-traitants soient soumis aux mêmes exigences sur la protection des données que les sociétés du Groupe. Les données ne sont pas transférées hors Union Européenne. Si nous venions à transférer des données hors Union Européennes, nous nous assurerions du cadre satisfaisant et conforme de ce transfert en matière de protection.

Conformément aux lois en vigueur, vos données peuvent être communiquées aux autorités judiciaires et administratives sur la base d’une demande officielle présentée avec le formalisme adéquat.

Le Groupe met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

 

  1. L’exercice de vos droits

Conformément aux dispositions légales, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès. Vous pouvez demander au Groupe quelles sont les données recueillies vous concernant et quels sont les traitements effectués ;
  • Droit de rectification ou de suppression. Vous pouvez demander à corriger les données qui paraissent inexactes. Vous pouvez également demander à effacer vos données personnelles sauf exception prévue dans les textes [1]
  • Droit à la limitation du traitement. Vous pouvez demander à limiter les traitements opérés sur vos données personnelles ;
  • Droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez demander que vos données vous soient restituées ou transférées à un autre responsable de traitement ;
  • Droit d’opposition. Vous pouvez, à tout moment, vous opposez aux traitements effectués sur vos données sauf à ce que le responsable de traitement ne démontre l’existence d’un motif légitime ou impérieux. Lorsque les données sont traitées à des fins de prospection commerciale, le droit d’opposition à ce traitement est absolu.

Ces droits s’exercent dans la limite de nos obligations réglementaires et contractuelles

Le responsable de traitement traite les demandes dans les meilleurs délais. En cas de doutes raisonnables sur l’identité de la personne qui exprime la demande, il peut exiger des informations permettant de s’assurer de son identité.

Le Groupe dispose d’un délégué à la protection des données (« DPO »), chargé de s’assurer du respect de la politique de protection des données ainsi que de l’exercice de vos droits.

Vous pouvez le contacter par écrit à l’adresse suivante (DPO – 20/24 avenue de Canteranne 33 608 PESSAC) ou par courrier électronique : dpo@pichet.com.

Le cas échéant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés  (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 


[1] Article 17 du règlement RGPD