Propriétaires : droits et devoirs

Lorsqu'on est propriétaire ou que l'on souhaite l'être, il n'est pas toujours aisé de savoir avec précision quels sont nos droits et nos devoirs. La législation, qui connait en ce moment des modifications, est parfois obscure sur ce point : un éclaircissement est donc toujours le bienvenu. Voici donc ce qu'il faut savoir.
 

Les obligations du propriétaire. 

 
Premièrement, pour être propriétaire, il convient de proposer un logement décent, habitable, et qui respecte donc les normes en vigueur. Ainsi, vous devez effectuer des diagnostics techniques dont les résultats seront portés à la connaissance du futur locataire. 
Une fois le bien loué, il est donc obligatoire de remettre à votre locataire ces preuves, témoignant de la qualité de votre logement. Un dossier de diagnostic technique, à votre charge, doit les regrouper et accompagner le contrat au moment de sa signature. Il doit contenir un diagnostic de performance énergétique, aussi appelé DPE, ainsi qu'un constat de risque d'exposition au plomb, nommé CREP, et l'état des risques naturels et technologiques (ERNT), document parfois obligatoire. 
Il faut également fournir à votre locataire gratuitement, tous les mois, une quittance de loyer. 
 

De plus, il est nécessaire de communiquer au locataire plusieurs informations : 

 
  • Vous devez avoir établi un constat sur l'absence d'amiante, que le locataire doit pouvoir consulter dès qu'il le souhaite, 
  • La surface habitable du bien, qui apparait dans le contrat, 
  • Les conditions de réception de la télévision dans le bâtiment où se trouve le logement,
  • Le montant qui doit être payé par le locataire afin de participer aux économies d'énergie avant la signature du contrat,
  • L'extrait du règlement de copropriété, en cas de logement de ce type,
  • Vous devez justifier toutes les charges locatives que vous demanderez
 
Enfin, le bien loué est occupé par le locataire, mais les gros travaux restent à votre charge, en tant que propriétaire. Ainsi, les réparations et un entretien régulier doivent être effectués. 
Dernier point, il faut bien entendu que le bail soit écrit. 
 

Les droits du propriétaire. 

 
Vous avez aussi des droits, bien sûr, notamment si le locataire ne respecte pas ses obligations, à savoir :
- Payer son loyer et les charges locatives, 
- Rendre le logement libre d'accès si de gros travaux sont nécessaires
- Souscrire à une assurance habitation, afin d'éviter les conflits en cas de dégâts, incendie... 
En cas de litige, contactez l'ADIL (l'Association départementale d'information sur le logement) qui a pour but de favoriser la réparation des préjudices causés par le locataire.
 
Pichet Immobilier & Services connaissent parfaitement tous les aspects légaux de ces droits et devoir, et peut donc vous accompagner dans vos démarches. Contactez-nous !